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Titre :

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 194du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. A l'article 194, § 1er, 3e alinéa, les mots " 5.113 euros " sont remplacés par les mots " 10.561,59 euros ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4. La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.