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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2019, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,00 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2019, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2019, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.12.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art.4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. ANNEXE à l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.