Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019042975
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 janvier 2020

17 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…