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Titre :

6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
  (En EUR)

<td colspan="3" valign="top">total

article budgétaire	allocation de base	Type de crédit	de		vers
			CED	CLD	CED	CLD
GB0-1GBF2FA-PR	GB0 1GB011 0100	CED/CLD	23.017.710,20	23.017.710,20
GB0-1GCF2EA-WT	GB0 1GC020 3300	CED/CLD			133.103,99	133.103,99
GB0-1GEF2MX-IS	GB0 1GE000 4140	CED/CLD			654.923,12	654.923,12
GB0-1GCF2FA-WT	GB0 1GC005 3300	CED/CLD			14.378.724,76	14.378.724,76
GB0-1GFF2NX-IS	GB0 1GF000 4140	CED/CLD			61.159,45	61.159,45
GB0-1GGF2RX-IS	GB0 1GG000 4140	CED/CLD			2.936.970,97	2.936.970,97
GE0-1GDF2IA-WT	GE0 1GD319 3300	CED/CLD			4.635.875,00	4.635.875,00
GE0-1GHF2TG-WT	GE0 1GD329 3300	CED/CLD			76,69	76,69
GE0-1GHF2TI-WT	GE0 1GD353 3300	CED/CLD			199.728,00	199.728,00
QF0-1QDG2PA-WT	QF0 1QD619 3300	CED/CLD			1.495,04	1.495,04
QF0-1QDG2QA-WT	QF0 1QD620 3300	CED/CLD			15.653,18	15.653,18
23.017.710,20	23.017.710,20	23.017.710,20	23.017.710,20

Art.2. Si, à la suite de l'adoption du présent arrêt, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des Personnes morales flamandes sont demandés afin d'imputer les augmentations de dotation aux postes budgétaires impactés par le présent arrêté, les entités concernées établissent une proposition de budget ajusté.
  La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par respectivement le ministre à la compétence de qui l'entité ressortit et par le Conseil d'administration, est soumise pour avis respectivement à l'Inspection des Finances et au représentant du ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est réputée avoir été approuvée dans le cas d'un avis favorable.
  A défaut de l'approbation d'une proposition par l'Inspection des Finances ou le représentant du ministre des Finances et du Budget, le Ministre à la compétence de qui l'entité ressortit, soumet la proposition d'ajustement du budget éventuellement retravaillé assortie d'une motivation au Ministre des Finances et du Budget, en vue de l'obtention de l'accord budgétaire.

Art.3. Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4. Le Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes et la politique de la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.