Détails

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Numac
2019042928
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 décembre 2019
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2019

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 28-01-2020)

Numac Titre
2019122018
2020012003
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