Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018040773 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger est modifié comme suit :
  " Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 541,99 euros. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.