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Titre :

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022557 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée, la phrase " Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre " est remplacée par " Le véhicule doit être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente ".

Art. 2. Les Membres du Collège réuni qui ont la Politique de santé dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.