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Titre :

3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 23 novembre 2018 relative au modèle de rapport d'évaluation du coordonnateur de centre de technologies avancées prise en application de l'article 54octies du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 23 novembre 2018 relative au modèle de rapport d'évaluation du coordonnateur de centre de technologies avancées prise en application de l'article 54octies du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 23 novembre 2018.

Art.3. La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-08-2019, p. 76019)