9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au 4°, les mots " qui sont accessibles aux véhicules de secours " sont supprimés ;
2° Au 7°, les modifications suivantes sont apportées :
a) Au pointb), le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule ;
b) Un nouveau pointc) est ajouté ensuite, libellé comme suit :
" c) la modification de la destination ou de l'utilisation d'un local ou de plusieurs locaux totalisant une superficie de plancher inférieure à 100 m2 ; " ;
3° De nouveaux points 8°, 9°, 10° sont ajoutés ensuite, libellés comme suit :
" 8° la création, l'aménagement et l'extension d'un balcon ou d'une terrasse ;
9° le fait d'abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un arbre à haute tige, au sens de l'article 98, § 1er, 8°, du CoBAT ;
10° le fait de modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207 du CoBAT, au sens de l'article 98, § 1er, 8° /1, du CoBAT. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3. Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.