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Titre :

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004029272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 81, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2015, est complété par les tirets suivants :
  " - à partir du 1er janvier 2019, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2018 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros ;
  - à partir du 1er janvier 2020, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2019 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3. La Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.