26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 26 février 2019 relative à l'obligation d'engagement définitif dans une fonction " titre requis TR " auprès du même établissement ou du même Pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné
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