Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 JUILLET 2019. - Arrêté 2019/571 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remboursement de l'abonnement annuel auprès d'une société de vélos partagés pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française.

Art.3. L'abonnement annuel contracté par le membre du personnel auprès d'une société de vélos partagés lui est remboursé par la Commission communautaire française sur la base de la preuve de paiement à la condition que la Commission communautaire française accepte la justification faite par l'agent de l'utilité de ce mode de transport pour ses déplacements professionnels et/ou pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge

Art. 5. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.