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Titre :

2 JUILLET 2019. - Arrêté Ministériel arrêtant la fiche descriptive à joindre à certaines demandes de permis d'urbanisme et/ou d'environnement pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis

Table des matières :

CHAPITRE 1. - Fiche descriptive
Art. 1
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1. - Fiche descriptive
Article 1er. La fiche descriptive visée à l'article 3, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de rendre son avis est jointe en annexe du présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3. Le Ministre en charge de de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.