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Titre :

17 MAI 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne peut avoir pour effet de réduire, à partir du 1er août 2019, le total des pensions ou avantages soumis à la retenue, à un montant inférieur à 591,54 euros par mois, augmenté de 109,52 euros pour les bénéficiaires ayant charge de famille. Ce montant est lié à l'indice - pivot 132,13.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.