26 AVRIL 2019. - Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 16-05-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025007902 | 26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, en ce qui concerne la subvention de base et le cadre de subvention |
| 2021042116 | 31 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant que l'utilisateur paie au centre de filiation pour la collecte et le traitement d'un échantillon d'ADN et la préparation et la correspondance du profil ADN au centre de génétique humaine.(TRADUCTION) |
| 2021031677 | 12 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au bien-être, à la santé publique et la famille à la suite de l'intégration de l'agence Enfance et Famille et l'agence de l'Aide sociale aux Jeunes dans le cadre de la politique familiale intégrée et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013, en ce qui concerne l'établissement du rapport des candidats adoptants, utile pour le pays d'origine, visé à l'article 15 de la Convention de La Haye sur l'adoption |
| 2020021199 | 8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2020 et mise à jour au 23-10-2025) |
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