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Titre :

4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011636  2014A11636 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification joint en annexe est approuvé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 24 décembre 2014 visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification est abrogé.

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification
  (NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-02-15/15)