14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique "
Art. 1-2
Article 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'" agentschap Facilitair Bedrijf " (Agence de Gestion facilitaire) et la gestion du SGS " Informatie Vlaanderen ", est abrogé.
Art. 2. La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, et le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.