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Titre :

27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014000193  2018011790 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier, est complété par la phrase suivante :
  " Celle-ci est également équipée d'un système d'obturation automatique de la fente où l'électeur insère son bulletin de vote. ".

Art.2. Les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I) entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.