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Titre :

30 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement
  (NOTE : pour le règlement, voir 2019-01-15/17)