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Titre :

30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005002019 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5, § 4, alinéa 1 de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, les mots " d'un convecteur au gaz " sont remplacés par les mots " d'un chauffage au gaz avec un haut rendement ".

Art.2. L'article 5, § 4, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le montant peut également être réaffecté à des mesures dans le cadre d'une politique sociale préventive en matière d'énergie telle que visée à l'article 6 à la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies à l'exception des mesures relatives aux frais de personnel. "

Art. 3. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.