31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au coworking(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2019 et mise à jour au 18-06-2019)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Agrément des espaces de coworking
Art. 4-9
CHAPITRE 3. - Aide au coworking
Art. 10-14
CHAPITRE 4. - Disposition transitoire
Art. 15
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 16-17
ANNEXE.
Art. N
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
2° porteur de projet : la personne physique ou le groupe de personnes physiques qui :
a) soit présente un projet concret de création entrepreneuriale ;
b) soit présente un projet entrepreneurial qui vise la reprise d'une micro, petite ou moyenne entreprise en vue de développer ou maintenir les activités ;
3° espace de coworking : un centre agréé permettant aux bénéficiaires de disposer d'une infrastructure de travail partagé parfaitement équipée pour un usage professionnel ;
4° [2 règlement : le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, tous deux publiés au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013, en fonction de l'activité que le bénéficiaire envisage d'exercer;]2
5° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
6° ABAE : Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.
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(1)<ARR 2019-05-09/04, art. 11, 003; En vigueur : 15-05-2019>
(2)<ARR 2019-05-09/13, art. 11, 004; En vigueur : 15-05-2019>
Art.2. Le ministre octroie une aide aux porteurs de projet et aux micro entreprises inscrites depuis moins de trois ans à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande, pour un abonnement dans un espace de coworking agréé, aux conditions visées au règlement.
Art.3. Les secteurs exclus de l'aide au coworking figurent à l'annexe.
Dans le cas d'un porteur de projet, il n'envisage pas d'exercer une activité visée à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Agrément des espaces de coworking
Art.4. Le ministre agrée les espaces de coworking. L'agrément porte sur une unité d'établissement d'un centre de coworking.
Art.5.Pour être agréé, l'espace de coworking :
1° [1 exercer l'activité de coworking, et être ainsi inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises;]1
2° dispose d'une zone d'accueil et d'un espace de travail ouvert avec au moins dix postes de travail nomades ;
3° dispose d'au moins deux salles de réunion ou de conférence dont une pouvant accueillir minimum dix personnes ;
4° dispose d'au moins un espace favorisant la créativité et d'un espace permettant l'usage du téléphone ;
5° dispose d'une cafeteria ou d'une cuisine ;
6° dispose d'espaces de stockage individualisés et protégés ;
7° dispose d'un réseau wifi offrant une bande passante d'au moins 50mb/s ;
8° dispose d'une imprimante et d'un scanner ;
9° accueille chaque nouveau coworker par un entretien individualisé ;
10° garantit, les jours ouvrables, la présence entre neuf heures et dix-sept heures d'au moins une personne assurant l'accueil des visiteurs, la réception et l'envoi de courriers et colis ;
11° s'engage sur l'honneur à proposer au moins six activités à vocation formative, informative ou sociale par an ;
12° permet à l'ABAE d'organiser au moins une séance d'information par trimestre dans l'espace de coworking aux membres de l'espace ;
13° s'engage sur l'honneur à encourager la création d'une communauté et à favoriser l'interaction entre les membres via au minimum deux évènements par an ;
14° est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés par le gérant et ses préposés.
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(1)<ARR 2019-03-28/07, art. 13, 002; En vigueur : 25-03-2019>
Art.6. L'espace de coworking introduit une demande d'agrément auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que l'espace de coworking joint à la demande d'agrément.
La demande d'agrément contient au minimum les éléments suivants :
1° le nom et l'adresse de l'espace ;
2° la surface totale de l'espace de coworking et de l'espace de travail ouvert ;
3° nombres de postes de travail et de salles de réunion et de conférence disponibles ;
4° la description des équipements numériques et du wifi ;
5° les heures et les jours d'ouverture ;
6° une description des activités proposées et concernant la création d'une communauté ;
7° la copie du contrat d'assurance visé à l'article 5, 14°, ainsi qu'une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.
Art.7. § 1er. BEE adresse à l'espace de coworking un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'agrément.
§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'agrément est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de la date de l'accusé de réception.
§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.
L'espace de coworking dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.
Si l'espace de coworking complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de la réception de tous les éléments manquants.
Si l'espace de coworking ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'agrément est notifiée à l'espace de coworking dans les deux mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.
§ 4. L'agrément à durée indéterminée sort ses effets le premier jour du mois suivant celui de la décision d'agrément.
Art.8. L'agrément peut être retiré, après avoir entendu l'espace de coworking, en cas :
1° de non-respect des conditions du présent arrêté ;
2° d'utilisation frauduleuse du système ;
3° de condamnation au sens de l'article 41, 1°, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Art.9. Les espaces de coworking agréés communiquent chaque année à BEE un rapport d'activités.
CHAPITRE 3. - Aide au coworking
Art.10. L'aide au coworking est de 450 euros au maximum. Le montant n'excède pas le montant prévu pour l'exécution de la convention avec l'espace de coworking agréé.
Un porteur de projet ne peut bénéficier de l'aide au coworking qu'une seule fois. Dans le cas d'un groupe de personnes physiques, chaque personne du groupe peut bénéficier de l'aide une fois.
Une micro entreprise peut bénéficier d'une aide au coworking au maximum.
Art.11. Le bénéficiaire conclut une convention avec un espace de coworking agréé pour une durée minimum de deux mois à temps plein ou trois mois à mi-temps.
La convention prend court au plus tard trois mois après la notification de la décision d'octroi.
Art.12. Au plus tard trois mois après la signature de la convention visée à l'article 11, le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.
Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
Art.13. § 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide.
§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l'accusé de réception.
§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.
Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.
Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de tous les éléments manquants.
Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.
§ 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.
§ 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
Art.14. L'aide est liquidée en une seule tranche.
CHAPITRE 4. - Disposition transitoire
Art.15. Les délais de décision prévus à l'article 7, § 2 et 3, sont portés à quatre mois pour toute demande introduite dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art.16. Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge:
1° l'article 16, alinéa 2, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;
2° l'article 1er et les chapitres 2, 4 et 5 du présent arrêté.
Entrent en vigueur le 25 mars 2019 :
1° l'article 16, alinéa 1er, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;
2° les articles 2 et 3 et le chapitre 3 du présent arrêté.
Art.17. Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. - Secteurs exclus de l'aide au coworking
| Code NACE BEL 2008 | Description | NACE BEL 2008 Code | Beschrijving |
| A, à l'exception de : | Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de : | A, uitgezonderd: | Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd: |
| 01.610 | Activités de soutien aux cultures | 01.610 | Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen |
| 01.620 | Activités de soutien à la production animale Cette exclusion ne s'applique pas aux porteurs de projet. | 01.620 | Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Deze uitsluiting is niet van toepassing op de projectdragers. |
| B | Industries extractives | B | Winning van delfstoffen |
| Dans C : | Dans industrie manufacturière : | In C: | In industrie: |
| 19.100 | Cokéfaction | 19.100 | Vervaardiging van cokesovenproducten |
| 20.600 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 20.600 | Vervaardiging van synthetische en kunstmatige vezels |
| 24.100 | Sidérurgie | 24.100 | Vervaardiging van ijzer en staal en van ferrolegeringen |
| 301 | Construction navale | 301 | Scheepsbouw |
| 33.150 | Réparation et maintenance navale | 33.150 | Reparatie en onderhoud van schepen |
| Dans G : | Dans commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules automobiles et de motocycles : | In G: | In groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen: |
| 47.730 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé | 47.730 | Apotheken |
| Dans H : | Dans transports et entreposage : | In H: | In vervoer en opslag: |
| 49.410 | Transports routiers de fret, sauf services de déménagement | 49.410 | Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven |
| Dans M : | Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques : | In M: | In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten: |
| 69.102 | Activités des notaires | 69.102 | Activiteiten van notarissen |
| 69.103 | Activités des huissiers de justice | 69.103 | Activiteiten van deurwaarders |
| O | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire | O | Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen |
| P | Enseignement | P | Onderwijs |
| Q, à l'exception de : | Santé humaine et action sociale, à l'exception de : | Q, uitgezonderd: | Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd: |
| 88.104 | Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires | 88.104 | Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening |
| 88.109 | Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur | 88.109 | Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten |
| 88.91 | Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants | 88.91 | Kinderopvang |
| 88.992 | Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires | 88.992 | Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening |
| 88.995 | Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité | 88.995 | Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten |
| Dans S : | Dans autres activités de services : | In S: | In overige diensten: |
| 94 | Activités des organisations associatives | 94 | Verenigingen |
| T | Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | T | Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik |
| U | Activités des organismes extra-territoriaux | U | Extraterritoriale organisaties en lichamen |