31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Aide à la consultance
Art. 4-5
CHAPITRE 3. - Aide au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce
Art. 6-7
CHAPITRE 4. - Missions de consultance externes admissibles à l'aide
Art. 8-10
CHAPITRE 5. - Forme et intensité de l'aide
Art. 11-16
CHAPITRE 6. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 17-19
CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art. 20-22
ANNEXE.
Art. N
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
2° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.
Art.2. Le ministre octroie l'aide pour le recours à des missions de consultance externes, aux conditions visées au règlement.
Art.3. Les secteurs exclus des aides pour la consultance et pour l'e-commerce figurent à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Aide à la consultance
Art.4. Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour les missions de consultance externes relatives :
1° à des changements dans la production de produits ou de services ;
2° à des études de marché relatives au lancement de nouveaux produits ou services ou à l'entrée dans de nouveaux marchés ;
3° aux études juridiques ;
4° aux études de faisabilité technique ;
5° à la digitalisation, à la sécurisation informatique et aux services IT, à l'exception des missions de consultance externes relatives au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce visées à l'article 6 ;
6° à une aide à la gouvernance par l'appui d'un administrateur externe ;
7° à l'élaboration ou la consolidation d'un plan de diversité ;
8° à la gouvernance participative via l'implication des travailleurs dans la prise de décision ;
9° à la prévention de l'épuisement professionnel, aussi appelé syndrome de burnout ;
10° à un diagnostic dans le cadre de la reprise d'une entreprise ;
11° à la transition vers l'économie circulaire par :
a) l'appui à la diminution de l'empreinte écologique en termes de déchets, d'énergie ou de matières ;
b) l'analyse d'une meilleure valorisation d'une matière générée par l'entreprise ;
c) l'étude de la transformation vers des modèles d'économie circulaire et d'économie de la fonctionnalité durable ;
d) l'étude de l'inclusion possible de matériaux réutilisés dans le processus de fabrication ;
e) l'étude de l'approvisionnement en matières par des circuits courts ;
f) l'étude de la fabrication de produits éco conçus, à savoir les produits dont l'aspect environnemental a été intégré dès la conception et lors de toutes les étapes de son cycle de vie ;
12° à l'établissement ou à l'accompagnement à la mise en oeuvre d'un plan de relance, à savoir un plan présentant l'ensemble des actions à mettre en oeuvre par un bénéficiaire qui se donne une nouvelle impulsion pour redevenir viable et intégrant des objectifs à atteindre à moyen et à long terme et une analyse de risque sur tous les paramètres internes et externes influençant la relance.
Le bénéficiaire d'une mission de consultance externe visé à l'alinéa 1er, 12°, justifie une perte de 20 % de son chiffre d'affaires sur les deux derniers exercices fiscaux sur base des déclarations de T.V.A.
Art.5. Le nombre de missions de consultance externe subventionnées visées au présent chapitre est limité à cinq, par bénéficiaire, par année civile.
Le montant maximum d'aide est de 10.000 euros, par bénéficiaire, par année civile.
Le nombre de missions et le montant d'aide maximum sont calculés sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.
CHAPITRE 3. - Aide au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce
Art.6. Dans le cadre de l'aide au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce, les micro et petites entreprises peuvent bénéficier de l'aide pour :
1° des missions relatives à la création ou à la refonte d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce ;
2° un conseil pour le lancement, le positionnement ou le repositionnement de ses ventes en ligne ;
3° des missions d'audit et d'optimisation liées à son site internet ou à sa plateforme d'e-commerce.
Art.7. Le nombre de missions visées au présent chapitre subventionnées est limité à une, par bénéficiaire, par année civile.
Le montant maximum d'aide est de 5.000 euros, par bénéficiaire, par année civile.
Le nombre de missions et le montant d'aide maximum sont calculés sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.
CHAPITRE 4. - Missions de consultance externes admissibles à l'aide
Art.8. Seuls sont admises les missions de consultance externes ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel.
Art.9. Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui :
1° constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;
2° sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;
3° sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;
4° portent sur des missions pour lesquelles l'entreprise dispose des compétences suffisantes en son sein ;
5° durent plus de six mois.
Art.10. Le consultant qui preste les missions de consultance externes :
1° est spécialisé dans le domaine concerné ;
2° exerce ses activités de consultance depuis deux ans au moins ;
3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;
4° est indépendant du bénéficiaire.
BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi.
L'entreprise prestataire :
1° n'a plus effectué depuis deux ans de mission de consultance externe pour le bénéficiaire pour laquelle ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté :
2° facture directement au bénéficiaire et possède la prestation des services de conseil concernés comme activité principale.
CHAPITRE 5. - Forme et intensité de l'aide
Art.11. L'aide consiste en une prime de base de 40 % du montant de la mission de consultance externe.
La prime de base est majorée jusqu'à 60 % au maximum si le bénéficiaire rencontre les objectifs en matière de politique économique visés aux articles 12 à 16.
Le minimum d'intervention est de 500 euros par demande.
Art.12. Le bénéficiaire immatriculé depuis moins de quatre ans dans la Banque-Carrefour des entreprises bénéficie d'une majoration de 10 %.
Art.13. Le bénéficiaire agréé comme entreprise sociale en vertu du chapitre 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien aux entreprises sociales bénéficie d'une majoration de 10 %.
Art.14. Le bénéficiaire qui est reconnu sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises, bénéficie d'une majoration de l'aide de 10 %.
Art.15. Le bénéficiaire dont l'activité principale relève d'un des secteurs prioritaires suivants, sauf s'il est exclu sur base de l'annexe, bénéficie d'une majoration de l'aide de 10 % :
1° l'industrie et l'artisanat, tels que visés aux codes NACE-BEL 10.110 à 33.200 et 95 ;
2° la gestion de l'environnement, telle que visée aux codes NACE-BEL 37.000 à 39.000 ;
3° l'horeca et le tourisme, tels que visés aux codes NACE-BEL 55.100 à 56.309 et 79 ;
4° le commerce de détail, tel que visé aux codes NACE-BEL 47.111 à 47.990 ;
5° les travaux d'installation ou de finition dans le cadre de la rénovation de bâtiments, tels que visés aux codes NACE-BEL 43.211 à 43.999 ;
6° les technologies de l'information et des communications (TIC), telles que visées aux codes NACE-BEL 59, 60.100 à 62.090 et 631 ;
7° la recherche et le développement, tels que visés aux codes NACE-BEL 72.110 à 72.200.
Art.16. Le bénéficiaire dont la mission de consultance externe porte sur l'élaboration ou la consolidation d'un plan de diversité tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, 7°, bénéficie d'une majoration de l'aide de 10 %.
CHAPITRE 6. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art.17. Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.
Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
Art.18. § 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans les quinze jours de la réception de la demande d'aide.
Le bénéficiaire n'autorise la réalisation de la mission de consultance externe qu'à partir de la date de l'accusé de réception et au plus tard trois mois après la notification de la décision.
§ 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la date de l'accusé de réception.
§ 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.
Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.
Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception de tous les éléments manquants.
Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles.
§ 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.
§ 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
Si, conformément à l'article 10, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, les délais de décision sont prolongés d'un mois.
Art.19. BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi dans les trois mois de la fin de la mission de consultance externe.
La prime est liquidée en une tranche.
CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art.20. Le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides de préactivité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs est abrogé.
Toutefois, les dispositions visées à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art.21. Entrent en vigueur le 25 mars 2019 :
1° les articles 13 et 14 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;
2° le présent arrêté.
Art.22. Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Secteurs exclus des aides à la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce
| Code NACE BEL 2008 | Description | NACE BEL 2008 Code | Beschrijving |
| A, à l'exception de : | Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de : | A, uitgezonderd: | Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd: |
| 01.610 | Activités de soutien aux cultures | 01.610 | Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen |
| 01.620 | Activités de soutien à la production animale | 01.620 | Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt |
| B | Industries extractives | B | Winning van delfstoffen |
| Dans C : | Dans industrie manufacturière : | In C: | In industrie: |
| 19.100 | Cokéfaction | 19.100 | Vervaardiging van cokesovenproducten |
| 20.600 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 20.600 | Vervaardiging van synthetische en kunstmatige vezels |
| 24.100 | Sidérurgie | 24.100 | Vervaardiging van ijzer en staal en van ferrolegeringen |
| 301 | Construction navale | 301 | Scheepsbouw |
| 33.150 | Réparation et maintenance navale | 33.150 | Reparatie en onderhoud van schepen |
| Dans G : | Dans commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules automobiles et de motocycles : | In G: | In groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen: |
| 47.730 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé | 47.730 | Apotheken |
| Dans H : | Dans transports et entreposage : | In H: | In vervoer en opslag: |
| 49.410 | Transports routiers de fret, sauf services de déménagement | 49.410 | Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven |
| Dans M : | Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques : | In M: | In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten: |
| 69.102 | Activités des notaires | 69.102 | Activiteiten van notarissen |
| 69.103 | Activités des huissiers de justice | 69.103 | Activiteiten van deurwaarders |
| O | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire | O | Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen |
| P | Enseignement | P | Onderwijs |
| Q, à l'exception de : | Santé humaine et action sociale, à l'exception de : | Q, uitgezonderd: | Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd: |
| 88.104 | Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires | 88.104 | Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening |
| 88.109 | Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur | 88.109 | Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten |
| 8891 | Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants | 8891 | Kinderopvang |
| 88.992 | Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires | 88.992 | Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening |
| 88.995 | Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité | 88.995 | Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten |
| Dans S : | Dans autres activités de services : | In S: | In overige diensten: |
| 94 | Activités des organisations associatives | 94 | Verenigingen |
| T | Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | T | Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik |
| U | Activités des organismes extra-territoriaux | U | Extraterritoriale organisaties en lichamen |