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Titre :

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La créance non fiscale est reprise au registre de perception et recouvrement visé à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 au nom du redevable intéressé.
  Lorsque le redevable est décédé, la créance non fiscale est reprise au registre de perception et recouvrement au nom de celui-ci, précédé du mot "Succession".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.