Détails

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Numac
2019030932
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur
1 décembre 2019

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement

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