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Titre :

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants dus, ainsi que ceux qui viendraient à échoir périodiquement, sont repris au registre de perception et recouvrement visé à l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances au nom du débiteur d'aliments concerné.
  Lorsque le débiteur d'aliments est décédé, ces montants sont repris au registre de perception et recouvrement au nom de celui-ci, précédé du mot "Succession".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.