Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

21 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations en maintenant la chaudière existante

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019030090 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 55 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, " 10 ans " est remplacé par " 15 ans ".