22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2019 et mise à jour au 23-09-2021)
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement est repris en annexe du présent arrêté.
Art.2. Le modèle de contrat repris en annexe du présent arrêté peut être complété par tout autre élément que les parties voudraient faire figurer dans le contrat.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art.4. Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe.
Modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2021, p. 99236)
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(1)<ACF 2021-09-09/10, art. 1, 002; En vigueur : 09-09-2021>