Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 208, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le Directeur général de la Direction Sécurité et Prévention du SPF Intérieur est habilité à recevoir les prestations de serment des inspecteurs désignés en application de l'article 208 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution.