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Titre :

26 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à la nécessité de l'afficheur in-home lors de l'activation du mode compteur à budget sur le compteur numérique

Table des matières :

Art. 1-2

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un afficheur in-home est installé par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire local du réseau de transport d'électricité lorsque le consommateur domestique d'électricité chez qui le compteur numérique d'électricité est activé en mode compteur à budget n'a pas la possibilité d'accéder par SMS, Internet ou téléphone aux données concernant le solde de son montant disponible.

Art. 2. Un afficheur in-home est installé par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel lorsque le consommateur domestique de gaz naturel chez qui le compteur numérique de gaz naturel est activé en mode compteur à budget n'a pas la possibilité d'accéder par SMS, Internet ou téléphone aux données concernant le solde de son montant disponible.