5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1808111901 1808120950

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2022-10-16/03, art. 18, 005; En vigueur : 29-09-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)