Détails





Titre :

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2023 et mise à jour au 21-12-2023)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2019A13955  2019A41798  2023048239 



Articles :

[Abrogé par] <AM 2023-12-11/11, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-2023>