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Titre :

1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières, en ce qui concerne le paiement des montants fixés conformément à l'article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, aux hôpitaux de revalidation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017031043 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières est inséré un article 17/1, rédigé comme suit :
  " Art. 17/1. Pour les hôpitaux de revalidation, les montants fixés par l'administration fédérale conformément à l'article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, sont liquidés par le Fonds de la manière suivante :
  1° au cours du premier trimestre de l'année concernée et au plus tard le 31 mars : le montant fixé par le gouvernement fédéral au 1er janvier de l'année concernée ;
  2° au cours du troisième trimestre de l'année concernée et au plus tard le 30 septembre : le montant fixé par l'autorité fédérale le 1er juillet de l'année concernée.".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.