Détails

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Numac
2019030260
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 avril 2019
Date d'entrée en vigueur
3 avril 2019

1 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'autorisation et le régime de subvention des associations d'usagers avec guichet d'information pour les personnes handicapées et des associations d'usagers avec guichet d'information pour les organes de concertation collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2019 et mise à jour au 27-12-2024)

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