Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les combinaisons non autorisées de modules de type judiciaire dans l'assistance intégrale à la jeunesse.(TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)