Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2 et § 3

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2 et § 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2 et § 3.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112631)