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Titre :

6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la cession

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les informations relatives à la cession visées aux articles 2, alinéa 10 et 30, alinéa 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ANNEXE.
Art. N. Annexe 3. - Formulaire relatif à la cession.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112544)