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Titre :

6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire général de demande de permis d'environnementet de permis unique

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique visées aux articles 2, alinéa 1er et 30, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ANNEXE.
Art. N. Annexe 1/1. - formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 111961)