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Titre :

15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent arrêté.

Art.2. Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises par le déclarant à la Direction générale de l'Energie mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois à laquelle se rapporte l'information.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-11-2019, p. 103377)