25 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant modification des articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 4 février 2019 fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. (TRADUCTION)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019011704

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)