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20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle-type de cahier des charges à valeur indicative visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics figure en annexe du présent arrêté.
  Sans préjudice de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté précité, le propriétaire public peut compléter ou modifier le modèle-type de toute disposition ou tout critère qu'il estime nécessaire.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

ANNEXE.
Art. N. Modèle-type de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-11-2019, p. 104428)