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Titre :

14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " G. Chirurgie vasculaire " de la liste comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014022305 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019, au chapitre " G. Chirurgie vasculaire ", les modifications suivantes sont apportées:
  1° l'intitulé, les prestations et les modalités de remboursement suivants sont ajoutés :
  " G.15 Extraction d'un corps étranger libre intravasculaire ou intracardiaque
  174333-174344 Un ou plusieurs cathéter(s) d'extraction avec un diamètre extérieur distal supérieur ou égal à 4 French utilisé(s) lors de la prestation 589816-589820 de la nomenclature

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-11-2019, p. 104938)

  174355-174366 Un ou plusieurs cathéter(s) d'extraction avec un diamètre extérieur distal inférieur à 4 French utilisé(s) lors de la prestation 589816-589820 de la nomenclature

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-11-2019, p. 104939)

  2° La condition de remboursement G- § 11 est insérée, rédigée comme suit :
  " G- § 11
  Prestations liées
  174333-174344
  174355-174366
  Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel pour l'extraction percutanée d'un corps étranger libre intravasculaire ou intracardiaque, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
  1. Critères concernant l'établissement hospitalier
  Pas d'application
  2. Critères concernant le bénéficiaire
  Pas d'application
  3. Critères concernant le dispositif
  Pas d'application
  4. Procédure de demande et formulaires
  Pas d'obligation administrative
  5. Règles d'attestation
  5.1 Règles de cumul et de non-cumul
  La prestation 174333-174344 n'est pas cumulable avec la prestation 174355-174366
  5.2 Autre règles
  Pas d'application
  5.3 Dérogation aux règles d'attestation
  Pas d'application
  6. Résultats et statistiques
  Pas d'application
  7. Divers
  Pas d'application ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.