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Titre :

29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017011998 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
  " Art. 4/1. Les originaux des documents requis à la reconnaissance en Belgique de la décision étrangère, tels que visés à l'article 365-4, § 2, alinéa 2, du Code civil, sont remis aux adoptants après la reconnaissance de la décision étrangère par l'autorité centrale fédérale. ".

Art. 2. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.