Détails

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Numac
2019014727
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2019

8 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2019 et mise à jour au 22-07-2024)

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