Détails

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Numac
2019014575
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur
30 septembre 2019

4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif

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