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Titre :

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau (" Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ") apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau le 7 juin 2019

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La modification de l'article 19, § 5, 1° des statuts (texte coordonné du 01.01.2020) de la scrl Société flamande de Distribution d'Eau, telle qu'apportée par l'Assemblée générale de la scrl Société flamande de Distribution d'Eau le 7 juin 2019, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.