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Titre :

28 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 121, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Conformément à l'article 121, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, il est fait appel pour l'exercice du droit de subrogation des caisses d'assurance soins aux unions nationales, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des Soins de Santé de HR Rail.
  Dans l'alinéa 1er on entend par union nationale : une union nationale telle que visée à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2019.