Détails

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Numac
2019014059
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 août 2019
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2019

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste exhaustive des professions médicales, psycho-médicales et paramédicales reconnues officiellement pour poser le diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables dans l'enseignement fondamental ou secondaire ordinaire

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