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Titre :

10 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019040557

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 6. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence suivantes :
  1° pour 34 mandats agréés : 44.055 € ;
  2° pour 45 mandats agréés : 46.057 € ;
  3° pour 56 mandats agréés : 54.067 € ;
  4° pour 68 mandats agréés : 68.733 € ;
  5° pour 80 mandats agréés : 74.094 €. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)