Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2019013861
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2019

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…