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Titre :

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007023086 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, les mots " CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés " sont remplacés par les mots " CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Art.2. Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " le Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés " sont remplacés par les mots " le Livre 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Art.3. L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 6. L'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique n'est pas applicable aux hôpitaux. ".

Art.4. Dans l'annexe, Section 2. "Compte de résultats", du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans 'I. Produits d'exploitation, A. Chiffre d'affaires', les mots "7. Honoraires 708/709" sont remplacés par ce qui suit:
  "7. Financement de l'entité fédérée - Prix d'hébergement 706
  8. Montant Global Prospectif 707
  9. Honoraires 708/709";
  2 ° dans `I. Produits d'exploitation', les mots
  "C. Autres produits d'exploitation 74
  1. Subsides d'exploitation 740
  2. Autres 742/9"
  sont remplacés par ce qui suit :
  "C. Cotisations, dons, legs 73
  D. Autres produits d'exploitation 74
  1. Subsides d'exploitation 740
  2. Financement forfaitaire de l'infrastructure de l'entité fédérée 741
  3. Autres 742/9";
  3° dans `IX. Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', dans le texte néerlandophone, les mots " Bestemmingen en voorheffingen " sont remplacés par le mot " Resultaatverwerking ";
  4° dans `IX. Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', les mots "C. Dotations aux réserves 691/2" sont remplacés par ce qui suit :
  "C. Affectations aux capitaux propres hors réserves et aux réserves 691/2
  1. Au capital hors réserves 691
  2. A la réserve légale 6920
  3. Aux autres réserves 6921";
  5° `IX. Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice' est complété par ce qui suit :
  "F. Bénéfice à distribuer 694/6
  1. Rémunération du capital 694
  2. Administrateurs ou gérants 695
  3. Autres allocataires 696".

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.